UE frais de commission antitrust de Microsoft plus de «violation» sélection du navigateur

Antitrust: la Commission envoie information exchnage des griefs à Microsoft le non-respect des engagements de choix du navigateur

La Commission européenne the informé Microsoft de son perspective préliminaire selon laquelle Microsoft n’a pas respecté avec ses engagements d’offrir aux utilisateurs un écran de choix leur permettant de choisir facilement leur navigateur préféré. En 2009, la Commission the pris ces engagements juridiquement contraignants flow Microsoft (voir IP/09/1941). L’envoi d’une information exchnage des griefs ne préjuge pas du résultat last de l’enquête.

Dans sa information exchnage des griefs, la Commission estime à titre préliminaire que Microsoft n’a pas réussi à rouler sur l’écran de choix du navigateur sous Windows avec ses 7 Service Pack 1, qui the été publié en Février 2011. De Février 2011 jusqu’à Juillet 2012, des millions d’utilisateurs de Windows dans l’UE n’ait pas vu l’écran de choix. Microsoft the reconnu que l’écran de choix n’a pas été affiché durant cette période.

En Décembre 2009, la Commission the rendu juridiquement contraignants les engagements offerts standard Microsoft de la société américaine de logiciels flow répondre aux préoccupations de oncsensus liés à la vente liée de Microsoft navigateur web, Internet Explorer, à son exploitation flow Personal Computer widespread customer Windows (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559). Plus précisément, Microsoft s’est engagé à mettre à la showing de cinq ans (soit jusqu’en 2014) dans l’Espace économique européen un “écran de choix” qui permet aux utilisateurs de Windows de choisir de façon éclairée et impartiale qui navigateur (s) qu’ils voulaient installer en and ou au lieu de, navigateur de Microsoft. L’écran de choix the été versée à compter du Mars 2010 à utilisateurs européens de Windows qui disposent garb d’Internet Explorer comme navigateur web standard défaut.

La Commission avait ouvert une procédure flow enquêter sur la incident de non-respect des engagements de choix du navigateur, le sixteen juillet 2012 (voir IP/12/800).

Contexte

sur la décision sur les engagements
En Janvier 2009, la Commission the adressé à Microsoft une information exchnage des griefs, décrivant son avis préliminaire que l’entreprise the abusé de sa dominante on all sides dans le marché des systèmes d’exploitation flow Personal Computer clients grâce à la vente liée d’Internet Explorer flow Windows (voir MEMO/09/15). Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Microsoft the proposé des engagements, y compris la mise en place d’un «ballot screen» dans le système d’exploitation Windows, à partir de laquelle les consommateurs peuvent facilement choisir leur navigateur internet préféré (voir MEMO/09/352). En Octobre 2009, le marché de la Commission the testé une tender améliorée de Microsoft (voir MEMO/09/439).

À la lumière des réactions au exam de marché, la Commission the conclu que les engagements permettrait de remédier à ses problèmes de oncsensus et the pris les engagements juridiquement contraignants sur Microsoft en Décembre 2009 (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559), en vertu de l’article 9 du règlement antitrust n ° 1/2003.

Plus d’informations à propos de l’engagement de choix du navigateur est disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/competition/consumers/web_browsers_choice_en.html

> procédure
Une information exchnage des griefs est une procédure formelle étape dans les enquêtes de la Commission. La Commission informe les parties concernées standard écrit des griefs retenus contre elles et les parties peuvent répondre standard écrit et de demander une assembly flow présenter des observations.

La Commission prend une décision définitive qu’après que les parties ont exercé leur droits de la défense.

Si une société the enfreint les engagements juridiquement contraignants au moyen d’une décision de l’article 9, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel total.